Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 467 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →
(467) À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a fait valoir qu’en ce qui concerne les subventions:
a) la Commission a inclus à tort les subventions non amortissables reçues avant la période d’enquête dans la marge de subvention lors du calcul de l’avantage conféré. La société a demandé à la Commission d’exclure de la marge de subvention les subventions non amortissables reçues avant la période d’enquête.
b) pour les subventions reçues par l’une des sociétés du groupe Nanshan, la Commission a utilisé une période d’amortissement incorrecte.
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