(47) La Commission a reçu une réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois, qui incluait une réponse au questionnaire de l’Export-Import Bank of China (ci-après la «banque EXIM») et de Sinosure. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue des autres banques ou établissements financiers, ni des principaux producteurs et distributeurs des intrants.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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