Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 470

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 470 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(470) À la suite de l’information finale, Wanshun Group a affirmé que la Commission avait commis une erreur lors du calcul de l’avantage conféré à l’une de ses sociétés du groupe. Plus précisément, elle a fait valoir que l’un des projets pour lesquels la subvention avait été accordée n’avait débuté qu’à partir du troisième trimestre de 2019 et qu’il était donc erroné d’affecter un quinzième de la valeur (correspondant à la période d’amortissement de 15 ans) à la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).