(470) À la suite de l’information finale, Wanshun Group a affirmé que la Commission avait commis une erreur lors du calcul de l’avantage conféré à l’une de ses sociétés du groupe. Plus précisément, elle a fait valoir que l’un des projets pour lesquels la subvention avait été accordée n’avait débuté qu’à partir du troisième trimestre de 2019 et qu’il était donc erroné d’affecter un quinzième de la valeur (correspondant à la période d’amortissement de 15 ans) à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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