(471) La Commission note que, selon la pratique établie, les subventions liées à la période d’enquête sont attribuées sur la base du nombre d’années civiles servant de base au calcul. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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