(488) Lors de précédentes enquêtes, la Commission a établi que les «nouvelles technologies, nouveaux produits et nouveaux métiers» qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale font partie de certains domaines des technologies de pointe soutenus par l’État. Comme indiqué au considérant 480, les principaux domaines clés des technologies de pointe soutenus par l’État sont énumérés dans le catalogue 2016 des domaines des technologies de pointe soutenus par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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