(491) La Commission a constaté que les sociétés des groupes retenus dans l’échantillon avaient profité d’une «déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement engagées pour la recherche et le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 491
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.