(501) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de cette exonération aux seules entreprises résidentes éligibles exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État, tels que l’industrie des ACF.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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