(502) À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a fait valoir que l’exonération de l’impôt sur les dividendes entre entreprises résidentes n’était pas une subvention passible de mesures compensatoires, étant donné qu’elle n’est pas spécifique, qu’elle est applicable à toutes les entreprises et qu’elle vise simplement à éviter la double imposition.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 502
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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