Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 507 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →
(507) La base juridique de ce programme est la suivante:
— règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière (Guo Fa [1986] no 90, tel que modifié en 2011),
— règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur l’usage des terrains en milieu urbain (révisé en 2019), ordonnance du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine no 709; et
— plusieurs avis sur le soutien actif du développement sain et durable de l’économie privée» (EFa [2018] no 33).
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