(508) Une société de l’un des groupes retenus dans l’échantillon a bénéficié d’une réduction de 50 % du montant de la taxe sur l’usage des terrains en vertu d’une politique spéciale applicable aux entreprises des technologies de pointe de la province de Shandong conformément à la «communication du gouvernement populaire de la province de Shandong sur l’adoption de plusieurs politiques visant à soutenir le développement de haute qualité de l’économie réelle».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 508
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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