Article considérant 510

(510) La Commission a considéré que la réduction de la taxe sur l’usage des terrains accordée aux entreprises des technologies de pointe et décrite ci-dessus constituait une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) i) ou point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un transfert direct de fonds (remboursement de la taxe payée) ou d’un abandon de recettes (la taxe non payée) qui confère un avantage à l’entreprise concernée. Cette subvention est spécifique étant donné qu’elle cible uniquement les entreprises des technologies de pointe du Shandong.