Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 512 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →
(512) Après l’information finale, le groupe Wanshun a soutenu ce qui suit:
a) Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd. n’a bénéficié d’aucune exonération fiscale en ce qui concerne ses terrains. Les terrains sont passés d’une classe foncière à une autre, de sorte que le taux d’imposition applicable a également changé. Ainsi, le prétendu paiement partiel de la taxe sur l’occupation des terrains par la société ne fait que refléter ce changement de catégorie.
b) La taxe foncière payée par Jiangsu Huafeng Aluminium Industry Co., Ltd pendant la période d’enquête était supérieure à la taxe normale sur l’utilisation des terrains, calculée par la Commission. Par conséquent, la société n’a obtenu aucun avantage à cet égard,
c) La Commission a commis une erreur matérielle lors du calcul de la taxe foncière payée par Shantou Whanshun,
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.