(513) La Commission n’est pas d’accord avec cette première allégation. Wanshun n’a fourni aucune documentation ou autre motivation à l’appui de son allégation selon laquelle il y aurait eu un changement de catégorie foncière. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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