(516) Ce programme prévoit une exonération de TVA et des tarifs douaniers à l’importation des biens d’équipement utilisés dans la production. Pour ouvrir droit à cette exonération, les biens concernés ne peuvent figurer dans une liste d’équipements non admissibles et l’entreprise demandeuse doit obtenir auprès des pouvoirs publics de la RPC un certificat de projet encouragé par l’État délivré conformément aux dispositions applicables en matière d’investissements, d’impôts et de douanes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 516
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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