(517) La base juridique de ce programme est la suivante:
— circulaire du Conseil des affaires d’État sur l’ajustement des politiques fiscales sur les équipements importés, Guo Fa [1997] no 37;
— avis du ministère des finances, de l’Administration générale des douanes et du Bureau national des taxes (SAT) relatif à l’ajustement de certaines politiques sur les droits préférentiels à l’importation;
— annonce du ministère des finances, de l’Administration générale des douanes et du Bureau National des Taxes (SAT) [2008] no 43;
— avis de la NDRC sur les questions pertinentes concernant le traitement de la lettre de confirmation sur les projets financés par des fonds nationaux ou étrangers dont le développement est encouragé par l’État [2006] no 316; et
— catalogue des produits d’importation non exonérés de droits pour les sociétés à capitaux étrangers (SCE) ou les entreprises nationales, 2008.