(518) Les équipements importés dans le but de développer des projets d’investissement nationaux ou étrangers conformément à la politique d’encouragement des projets d’investissement étrangers ou nationaux peuvent être exonérés du paiement de la TVA et/ou des droits à l’importation, excepté si la catégorie de ces équipements est répertoriée dans le catalogue des produits non exonérés de droits.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 518
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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