(519) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, depuis le 1er janvier 2009, seul le droit d’importation était exempté et la TVA sur l’importation d’équipement pour usage propre était perçue.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 519
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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