Article considérant 520

(520) Cependant, des exonérations de TVA et de droits à l’importation au cours de la période d’enquête ont été identifiées parmi les entreprises de l’échantillon. Il s’agissait notamment d’exonérations concernant des équipements importés au cours des années précédentes, mais pour lesquelles l’avantage a été amorti pendant la durée de vie de ces équipements et était donc partiellement affecté à la période d’enquête. Bien que la Commission n’ait pas démontré que ce régime était appliqué pendant la période d’enquête, elle a établi, sur la base des éléments de preuve figurant dans le dossier concernant les sociétés incluses dans l’échantillon, que ces dernières continuaient à profiter des avantages découlant de ce programme au cours de cette période.