(521) Ce programme fournit donc une contribution financière sous la forme d’un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, puisque les SCE et autres entreprises nationales pouvant bénéficier du programme sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des tarifs douaniers normalement exigibles. Elle confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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