(523) À la suite de l’information finale, le groupe Wanshun a fait valoir qu’Anhui Maximum Aluminium Industries Co., Ltd ne bénéficiait pas du régime d’exonération de la TVA, puisqu’il a pris fin le 31 décembre 2008, tandis que les machines de Maximum ont été achetées en 2020. En outre, la différence entre la TVA effectivement acquittée par la société et le montant de TVA dû calculé par la Commission résulte du fait que les prix d’achat utilisés par la Commission incluent d’autres frais.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 523
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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