(527) pour l’une des sociétés du groupe Nanshan, la Commission a utilisé le registre des immobilisations pour l’ensemble de la société, qui comprend de nombreuses machines et appareils utilisés par d’autres unités commerciales que celles liées aux ACF. La Commission devrait exclure les exonérations de droits à l’importation pour les équipements qui ne sont pas utilisés pour le produit faisant l’objet de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 527
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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