(529) La Commission a accepté l’argument concernant les équipements entièrement amortis avant la période d’enquête et a corrigé le calcul en conséquence. Toutefois, la Commission note que le groupe Nanshan n’a pas rempli la partie pertinente du questionnaire antisubventions concernant ses machines et que, par conséquent, il n’a pas pu démontrer par quelle unité commerciale certaines machines étaient utilisées et ni fournir des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne la répartition entre machines importées et machines achetées sur le marché intérieur. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 529
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.