Article considérant 532

(532) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que tous les programmes fiscaux susmentionnés contenaient des critères objectifs régissant l’admissibilité à l’octroi de l’avantage. Une fois ces critères remplis, l’attribution de la prestation est automatique. Toutefois, comme expliqué pour chaque programme dans les sections précédentes, ces régimes ne s’appliquent qu’aux entreprises qui exercent leurs activités dans certains domaines prioritaires de haute technologie ou dans certaines industries à encourager. Cet argument a donc été rejeté.