(542) La présente enquête n’a montré aucun changement notable à cet égard. Par exemple, la Commission a constaté que la plupart des sociétés de l’échantillon avaient obtenu leurs droits d’usage de terrains lorsque les autorités locales les leur ont attribués, et non dans le cadre d’une procédure d’enchères.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 542
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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