Article considérant 544

(544) Par ailleurs, la Commission a également constaté que certaines sociétés avaient perçu des remboursements de la part des pouvoirs publics locaux en compensation des prix qu’elles avaient payés pour les droits d’usage de terrains. En outre, certains des droits d’usage de terrains obtenus n’ont dû être payés que plusieurs années après le début de l’usage des terrains. En ce qui concerne les droits d’usage de terrains détenus par les sociétés du groupe Nanshan, comme indiqué aux considérants 135 à 137, aucune preuve d’un quelconque processus d’achat n’a pu être fournie pour la plupart des parcelles de terrain du groupe.