(545) Les éléments qui précèdent contredisent les déclarations des pouvoirs publics chinois selon lesquelles les prix payés pour les droits d’usage de terrains en RPC sont représentatifs d’un prix librement déterminé par l’offre et la demande. Au contraire, les conclusions de la présente enquête montrent que l’acquisition des droits d’usage de terrains en RPC n’était pas transparente et que les prix ont été fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 545
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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