Article considérant 546

(546) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’aucun avantage n’avait été conféré aux sociétés retenues dans l’échantillon du fait de la fourniture de droits d’utilisation des terrains en raison de l’existence d’un marché libre pour les terrains en RPC. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont renvoyé à l’article 347 du code civil de la RPC, en vertu duquel «lorsque des terrains sont utilisés à des fins industrielles, commerciales, touristiques ou de loisirs, comme lotissements résidentiels ou à d’autres fins lucratives, ou lorsque deux personnes ou plus sont disposées à utiliser le même terrain, le droit à l’utilisation de terrains à bâtir est cédé au moyen d’appels d’offres, d’enchères ou d’autres appels d’offres ouverts. Le prix du terrain est déterminé par la concurrence sur le marché».