Article considérant 547

(547) Toutefois, la Commission a constaté que, bien qu’il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’appel d’offres, ces dispositions ne sont pas toujours respectées, certains acheteurs obtenant leurs terrains gratuitement ou à des taux inférieurs à ceux du marché. Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 543 ci-dessus, dans les rares cas où le terrain a été mis aux enchères, les informations fournies étaient insuffisantes pour conclure que les prix étaient fixés de manière indépendante et correspondaient à la valeur marchande du terrain.