Article considérant 548

(548) Par conséquent, l’attribution de droits d’usage de terrains par les pouvoirs publics chinois constitue une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) iii), et de l’article 3, point 2, du règlement de base sous la forme d’une fourniture de biens conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires. Comme expliqué précédemment aux considérants 541 à 545, le marché foncier ne fonctionne pas en RPC et le recours à une référence externe (voir les considérants 551 à 554 ci-dessous) démontre que le montant payé par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour les droits d’usage de terrains est nettement inférieur aux tarifs normaux du marché.