(550) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’avis de la Commission selon lequel les mesures étaient spécifiques, mais sans fournir d’éléments de preuve supplémentaires. La Commission a donc maintenu ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 550
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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