Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 553

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 553 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(553) La Commission considère le Taipei chinois comme une référence externe adéquate pour les raisons suivantes:

— le niveau de développement économique, le PIB et la structure économique du Taipei chinois et d’une majorité de provinces et de villes de la RPC où sont établis les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon sont comparables;

— la RPC et le Taipei chinois sont géographiquement proches;

— l’infrastructure industrielle dans le Taipei chinois et dans de nombreuses provinces de la RPC est bien développée;

— des liens économiques forts et d’importants échanges commerciaux transfrontaliers existent entre le Taipei chinois et la RPC;

— la densité de population est élevée dans de nombreuses provinces de la RPC tout comme au Taipei chinois;

— les types de terrains et les transactions utilisés pour construire la référence pertinente relative au Taipei chinois sont semblables à ceux de la RPC; et

— le Taipei chinois et la RPC partagent les mêmes caractéristiques démographiques, linguistiques et culturelles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).