(555) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission aurait dû utiliser une référence nationale pour les terrains. Toutefois, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni de statistiques ou de données susceptibles d’être utilisées à cette fin.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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