(556) Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que les prix pratiqués dans le Taipei chinois ne sont pas du tout comparables à ceux pratiqués en Chine continentale, pour des raisons démographiques et géographiques, mais aussi parce que les terres en Chine sont louées, et non détenues, tandis que le marché foncier chinois du Taipei est soumis à des droits d’achat. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’un ajustement devait être opéré pour tenir compte de ces facteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 556
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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