Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 557

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 557 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(557) En outre, tant le groupe Wanshun que le groupe Nanshan ont affirmé que la référence utilisée par la Commission en ce qui concerne les droits d’utilisation du sol était excessivement élevée et ne reflétait pas les conditions prévalant sur le marché en Chine. Cela s’explique par le fait que Taïwan a dû faire face, ces dernières années, à une situation exceptionnelle de pénurie de terres et de thésaurisation industrielle, inexistante en Chine. Par conséquent, une référence aussi élevée a augmenté artificiellement et injustement l’avantage conféré en ce qui concerne les droits d’utilisation des terrains et le montant total de la subvention déterminé pour le groupe. Ils ont ajouté que Taïwan n’avait pas beaucoup de terrains disponibles pour l’industrie et se situait à un niveau économique différent de celui de la Chine. Il faudrait au lieu de cela utiliser les prix des terrains en Thaïlande comme référence appropriée en ce qui concerne les droits d’utilisation des terrains.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).