Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 559 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →
(559) Le montant de la subvention établi en rapport avec les droits d’usage de terrains pendant la période d’enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon s’élève à:
Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate
| Nom de la société | Marge de subvention
| Groupe Nanshan | 4,47 %
| Groupe Wanshun | 1,78 %
| Groupe Daching | 1,28 %
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