(562) La Commission a également établi que certaines sociétés soumises à l’enquête étaient autorisées à acheter de l’électricité directement auprès des producteurs d’électricité en signant des accords d’achat de gré à gré, au lieu d’acheter au réseau. Ces contrats prévoient la fourniture d’une quantité d’électricité donnée à un prix donné, inférieur aux prix officiels fixés au niveau provincial pour les grands utilisateurs industriels.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 562
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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