Article considérant 563

(563) La possibilité de conclure de tels contrats directs n’est actuellement pas ouverte à tous les grands consommateurs industriels. Au niveau national, les avis du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État sur l’approfondissement de la réforme du système électrique précisent par exemple que «les entreprises qui ne se conforment pas à la politique industrielle nationale et dont les produits et procédés sont écartés ne peuvent pas participer aux transactions directes». Ces avis indiquent en outre que «une fois les normes d’accès déterminées, il convient également de moderniser les catalogues de producteurs et de distributeurs d’électricité locaux répondant aux normes publiées chaque année par l’administration et de mettre en œuvre une régulation dynamique du catalogue d’utilisateurs. Les producteurs, distributeurs et utilisateurs d’électricité inclus dans le catalogue peuvent s’enregistrer volontairement auprès des institutions d’échange pour devenir des acteurs du marché». Dès lors, pour participer au système d’échanges directs, les entreprises doivent satisfaire à certaines normes et figurer dans le «catalogue des utilisateurs».