(566) En outre, selon la communication sur la libéralisation totale du plan de production et de consommation d’électricité pour les utilisateurs actifs sur le plan commercial, destinée à libéraliser davantage le marché de l’électricité, «ceux qui, parmi les utilisateurs d’électricité commerciaux, ne satisfont pas aux politiques industrielles nationales ne participeront pas, à titre provisoire, aux transactions axées sur le marché, et les utilisateurs d’électricité dont les produits et processus relèvent des catégories supprimées et limitées du “catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles” appliqueront strictement la politique de prix différenciés actuellement en vigueur pour l’électricité».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 566
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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