(567) Par conséquent, la législation prévoit une application sélective des transactions directes sur le marché de l’électricité limitée à certaines industries, telles que celles qui satisfont aux politiques industrielles nationales, avec un accent particulier mis sur les industries des technologies de pointe. Ces industries paient dès lors des prix plus bas pour leur électricité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 567
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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