(569) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la simple présence d’entreprises publiques dans la production d’électricité ne constituait pas une preuve suffisante de l’existence de subventions et que les producteurs européens d’ACF recevaient également des subventions de la part des États membres de l’UE respectifs. Les pouvoirs publics chinois ont également souligné qu’au cours des dernières années, la Chine avait promu de manière proactive la réforme du marché de l’électricité. Les principaux aspects de la réforme comprennent la mise en place accélérée d’une structure et d’un système compétitifs et efficaces pour le marché de l’électricité, ainsi que des mécanismes de tarification orientés vers le marché, y compris les contrats d’achat direct. Pour les centrales électriques qui vendent l’électricité directement à des utilisateurs industriels et autres, le prix de l’électricité est déterminé par des négociations et des appels d’offres sur le marché entre fournisseurs et utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 569
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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