Article considérant 570

(570) Les pouvoirs publics chinois ont fait référence à plusieurs documents juridiques sous-tendant leur raisonnement. Toutefois, la plupart de ces documents concernaient la formation du prix du réseau en Chine, ce qui n’est pas en cause en l’espèce. De même, les éventuelles subventions reçues par des sociétés européennes ne relèvent pas non plus de la présente enquête. Le seul document se référant plus spécifiquement aux opérations directes d’achat d’électricité ne contenait qu’une déclaration générale sur la «formation raisonnable des prix». Comme souligné aux considérants 561 à 567 ci-dessus, cette déclaration générale ne correspond pas à ce que la Commission a constaté dans la pratique. Les arguments en question ont donc été rejetés.