(574) À la suite de l’information finale, le groupe Daching a fait valoir que l’ajustement du facteur de puissance, en tant que mécanisme d’évaluation destiné à encourager les utilisateurs à utiliser plus efficacement la puissance, n’aurait pas dû être traité comme une subvention. La Commission a confirmé qu’en effet, comme indiqué dans l’information finale communiquée au groupe, il a été déduit de l’avantage calculé.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 574
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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