(585) À la suite de l’information finale, le groupe Wanshun a affirmé que le chiffre d’affaires total de la société, Jiangsu Zhongji, utilisé par la Commission, était erroné, car il n’incluait pas la marge réalisée par Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., (HK) Ltd., qui revendait le produit de Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd. à des marchés étrangers. En effet, les droits compensateurs sont perçus sur la valeur CAF à l’exportation (qui inclut la marge de Zhongji HK).
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 585
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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