Article considérant 586

(586) La Commission a contesté cette affirmation. Pour les subventions liées aux exportations, la Commission a effectivement utilisé le chiffre d’affaires à l’exportation du négociant lié. Toutefois, pour les subventions non liées aux exportations, conformément à sa pratique constante, la Commission utilise le chiffre d’affaires total du producteur-exportateur. La Commission s’emploie à établir l’avantage au niveau du producteur-exportateur. Le chiffre d’affaires du producteur-exportateur constitue donc le point de référence pertinent pour établir l’avantage conféré par la subvention au niveau du producteur-exportateur. Cet argument a par conséquent été rejeté.