(587) Le groupe Wanshun a également fait valoir que la Commission avait automatiquement et sans autre analyse ajouté le montant de la subvention pour chaque société du groupe, à savoir:
a) les prêts et facilités de crédit qui ont été accordés à Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., (HK) Ltd., étant donné que les deux parties à ces transactions sont établies hors de Chine, l’établissement financier concerné étant une banque singapourienne et non chinoise, et
b) les subventions accordées à Shantou Wanshun, alors que cette société n’exerçait aucune activité en rapport avec le produit faisant l’objet de l’enquête. Conformément au rapport de l’organe d’appel de l’OMC, il est nécessaire de procéder à une analyse de transmission de l’avantage dans les cas où la subvention est accordée à une société qui n’est pas un producteur d’intrants en amont et ne fournit rien en rapport avec le produit concerné. Cette analyse de transmission ne figurait pas dans l’information finale. Il existe plusieurs subventions alléguées qui, de par leur nature, ne peuvent pas être transmises. Cela concernait en particulier le terrain de Shantou Wanshun utilisé pour la production d’autres produits et les subventions reçues par Shantou Wanshun pour d’autres produits. En ce qui concerne le premier point, la Commission a noté que, quel que soit le statut de Hong Kong dans le cadre de la présente enquête, le véritable centre d’activités et de contrôle de la société Jiangsu Zhongji Hong Kong était effectivement situé en Chine continentale. En effet, 99 % des activités du négociant étaient liées à la revente de marchandises fabriquées par le producteur-exportateur en Chine. En outre, la société n’a fait état d’aucun membre du personnel situé à Hong Kong dans ses comptes ou dans la réponse au questionnaire de la Commission et les subventions reçues en faveur du produit concerné ont été accordées par des entités chinoises. Par exemple, l’assurance-crédit à l’exportation relative aux biens exportés par Jiangsu Zhongji Hong Kong a été souscrite auprès de Sinosure par la société mère en Chine. En outre, tel que confirmé par l’organe d’appel dans États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée, les subventions accordées au bénéficiaire dans des pays autres que le membre qui subventionne peuvent être pertinentes pour calculer le montant des subventions ad valorem.