Article considérant 588

(588) Le financement en question a effectivement été fourni par l’intermédiaire d’une banque singapourienne (OCBC), située à Singapour. Toutefois, les contrats de prêt stipulaient également que le prêt était garanti par une lettre de crédit émise par la banque publique de Ningbo (située en Chine continentale) et que «la banque doit recevoir la SBLC correspondante (lettre de crédit stand-by) avant de verser l’avance correspondante que vous proposez de prélever». En outre, le contrat prévoyait spécifiquement le partage d’informations avec la Bank of Ningbo concernant l’emprunteur, les comptes de l’emprunteur auprès de l’OCBC, sa solvabilité et sa situation financière, ainsi que les facilités accordées à cette entité. Le prêt a donc été accordé grâce à l’intervention d’une banque chinoise soumise au même cadre normatif que toute autre banque en RPC. Cet argument a par conséquent été rejeté.