Article considérant 589

(589) En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a constaté que Shantou Wanshun avait contracté des financements pour le compte de ses filiales. Par exemple, lors de l’examen des prêts et des obligations, la Commission a noté que l’objectif du financement couvrait également les besoins financiers des filiales. En outre, Shantou Wanshun a agi en tant que garant de divers prêts contractés par les sociétés liées du groupe, et a même accordé elle-même des prêts interentreprises. Ces opérations, ainsi que divers autres flux interentreprises, révèlent également l’existence d’un lien manifeste entre les subventions reçues par China Jushi et la production et l’exportation du produit concerné. Le fait que certaines des subventions reçues par Shantou Wanshun concernaient des terrains ou des subventions est, à cet égard, dénué de pertinence. Ce qui importe, c’est que les avantages tirés de ces subventions pouvaient facilement profiter aux sociétés liées du groupe, étant donné que l’argent est fongible. Dans ces circonstances, compte tenu de cette proximité étroite entre ces entités du groupe, il y a lieu de souligner la jurisprudence pertinente de l’OMC, laquelle affirme que la transmission entre entités liées peut être présumée, ce qui est clairement le cas en l’espèce. L’argument de cette partie a donc été rejeté.