Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 590

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 590 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(590) À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a soutenu que la Commission:

a) a commis une erreur en établissant la clé de répartition pour Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd (ci-après la «société A») en excluant le chiffre d’affaires des autres divisions de la société.

b) a effectué à tort son analyse de transmission pour Nanshan Group Co. Ltd, en divisant le montant de la subvention de Nanshan Group Co. Ltd par son chiffre d’affaires consolidé, puis en répartissant cette marge de subvention entre le producteur-exportateur. En effet, Nanshan Group Co. Ltd ne fabrique pas le produit concerné et la Commission n’a pas prouvé qu’elle avait répercuté un montant de subvention quelconque sur le producteur-exportateur, étant donné qu’il n’y avait pas eu de transactions financières ou autres au cours de la période d’enquête entre la société mère et sa filiale. La Commission devrait au moins, comme elle l’a fait dans des affaires précédentes, répartir la subvention sur la base du pourcentage de participation intersociété pertinent, c’est-à-dire sur la base du pourcentage de fonds propres qu’elle détient dans la société A, puis attribuer cette part au producteur-exportateur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).