Article considérant 592

(592) Sur le second point, la Commission a contesté l’affirmation selon laquelle il n’existait pas de transactions financières ou autres entre la société mère et ses filiales. En effet, au cours de l’enquête, la Commission a constaté que Nanshan Group Co. Ltd. avait initialement obtenu la quasi-totalité des titres sur le terrain que les sociétés liées utilisaient et avait ensuite réparti ces terrains entre ses filiales par le biais de transferts interentreprises. En outre, Nanshan Group Co. Ltd. avait également contracté des financements pour le compte de ses filiales. Par exemple, lors de l’examen des prêts et des obligations, la Commission a noté que l’objectif du financement mentionnait également les besoins financiers des filiales. En outre, Nanshan Group Co. Ltd. a agi en tant que garant de divers prêts contractés par les sociétés liées du groupe. Enfin, une grande partie du financement du groupe a été réalisée par l’intermédiaire de la banque interne, Nanshan Finance. Cette entité est principalement financée par les dépôts des sociétés du groupe, dont Nanshan Group Co. Ltd. constitue une part importante. Grâce à ce véhicule interne, le financement externe peut donc être répercuté sur ses filiales. Étant donné que les subventions de Nanshan Group Co. Ltd ont bénéficié à toutes les sociétés liées du groupe, la Commission a considéré que le calcul des subventions en proportion du chiffre d’affaires consolidé était l’approche la plus appropriée. Contrairement à ce qu’affirme la société, cette méthode est également identique à celle utilisée dans l’affaire TFV, dans laquelle les subventions reçues par la société mère ultime du groupe CNBM, qui se trouvaient au même niveau dans la structure organisationnelle du groupe que Nanshan Group Co. Ltd., ont également été divisées par le chiffre d’affaires consolidé, puis imputées au producteur-exportateur. Les arguments en question ont donc été rejetés.