(664) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la contraction du marché devait être considérée comme une cause de préjudice, étant donné que le marché avait diminué de 6 % au cours de la période considérée. La Commission avait déjà tenu compte de la contraction du marché et les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve permettant de réfuter la conclusion de la Commission figurant au considérant précédent. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 664
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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